Conditions générales de vente

  • Conditions Générales d'Utilisation Acheteurs

 

  • Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs

 

  • Conditions Générales de Vente

 

  • Droit de rétractation

 

  • Litiges – Contestations

 

 

 

 

1. Conditions Générales d'Utilisation Acheteurs

Préambule

La plateforme callme-back.com est un service proposé par CALLME-BACK, Siège social : 26 route de Branne – BARON (33750), RCS Bordeaux 831 909 577 00015. 

CALLME-BACK met en place, sur www.callme-back.com (ci-après le "Site"), une Place de Marché permettant à des acheteurs majeurs (ci-après "Acheteurs" ou "Vous"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs, particuliers ou professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après "Vendeurs"), dans le but d'acheter des téléphones mobiles d'occasion (ci-après les "Produits") proposés à un prix fixé par le Vendeur.

Pour utiliser le Service, l'Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur (ci-après les "CGU Acheteur ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les "CGV"), qui doivent également être acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Acheteur.

 

1. Objet

Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CALLME-BACK met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.

 

2. Description du service

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de s'inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits, de confirmer la réception des Produits et de communiquer entre eux à l'aide d'un outil de messagerie interne mis à leur disposition.

Une fiche récapitulant les caractéristiques exactes du Produit est générée lors du dépôt de l'annonce par le Vendeur. Sans être un contrat, cet outil correspond à une assistance permettant de formuler une annonce correcte, offrant au Vendeur les meilleures chances de vente et permettant à l'Acheteur d'obtenir une assurance quant aux caractéristiques du Produit.

Le Service propose aux utilisateurs un mode de transport permettant de faciliter les relations Acheteur/Vendeur. La logistique et le coût du transport du Produit jusqu'au domicile de l'Acheteur sont pris en charge par CALLME-BACK et son partenaire (La Poste). Bien que ce mode d'acheminement soit fortement conseillé aux utilisateurs du Service, ces derniers peuvent passer par un autre mode de transport sans que cela puisse empêcher CALLME-BACK de récupérer les commissions dues par l'Acheteur et le Vendeur pour l'utilisation du Service.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. CALL ME-BACK n'est en aucun cas reVendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur, CALL ME-BACK se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l'Acheteur concerné.

Chaque Acheteur s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.

 

3. Accès au service

L'accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise le Service, l'Acheteur déclare agir à titre privé.

Outre l'acceptation des présentes CGU Acheteur, l'utilisation du Service est subordonnée à l'ouverture d'un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification (pour de plus amples informations sur l'utilisation de vos données, voir la rubrique « Protection des données »). Lors de l'ouverture de ce compte, Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer CALL ME-BACK sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l'outil de messagerie mis à votre disposition dans le cadre du Service.

Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Vous Vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l'accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement le service client CALL ME-BACK.

 

4. prix du service

L'ouverture d'un compte et la prospection sur le Site sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique) et sans obligation d'achat.

L'achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

L'utilisation du Service proposé par CALL ME-BACK, en cas d'achat d'un Produit, est payante selon les modalités suivantes :

 

PRODUIT

COMMISSION PRELEVEE SUR L'ACHETEUR

Smartphone

 5 % du prix de vente du Produit

 

Exemple de calcul : pour la commande d'un Produit de 450€, il sera appliqué un taux de 5% soit (450 x 0,05) 22,50€. Ainsi, la commission due par l'Acheteur, à CALLME-BACK, pour la vente d'un Produit au prix de 450€, par le biais du Service, s'élève à un montant total de 22,50€ HT. Sera appliqué par la suite une TVA sur la commission, soit une TVA de 22,50*0,2 = 4,5€, soit un montant total TTC de commission de 22,50+4,5 = 27€.

Le prix du Produit que devra payer l'Acheteur sera donc augmenté du montant de la commission due par l'Acheteur pour la transaction effectuée par l'intermédiaire du Service.

La différence entre le prix avant application de la commission et après application de la commission sera celui reversé au Vendeur (après déduction de la commission due par le Vendeur, voir CGU Vendeur Paragraphe 5).

Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par l'Acheteur dans « Mon compte » après ladite confirmation.

A défaut de confirmation de la réception du produit par l'Acheteur et en l'absence de contestation de l'Acheteur portée à la connaissance du Vendeur dans le délai imparti à l'Acheteur pour le faire, le Produit sera réputé avoir été reçu et le virement sera effectué.

 

5. Données personnelles

L’équipe de CALLME-BACK est soucieuse de la protection de vos données personnelles. Elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection en conformité avec la loi Informatique et Libertés.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté : www.cnil.fr

 

Identité du responsable du traitement

Les données personnelles sont collectées par :
CALLME-BACK RCS Bordeaux 831 909 577

Siège social : 26 route de Branne - BARON (33750) 
Ci-après dénommées « CALLME-BACK »

 

5.1 - Finalité de l’exploitation des données vous concernant

 

  • Gestion de vos commandes

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations pourront également être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires (paiement, garantie, litige …).

 

  • Personnalisation de nos services

Les informations et données vous concernant nous permettent d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons sur notre site internet et notre site mobile callme-back.com (ci-après, le « site »).

- Les informations et newsletters CALLME-BACK

Afin de vous tenir informés de notre actualité et des avantages dont vous pouvez bénéficier, vous pourrez recevoir des offres de notre enseigne par communication électronique. Nous mesurons le taux d’ouverture de nos envois afin de l’adapter au mieux à vos besoins. Si vous ne souhaitez pas recevoir d’offres et informations de CALLME-BACK, vous pouvez vous opposer aux envois en le signalant lors de la création de votre compte, ou à tout moment en le précisant dans Mon compte rubrique "Mes Infos personnelles/mes coordonnées".

A défaut de sélection et si vous ne vous y êtes pas opposé, lors de la création de votre compte, vous serez susceptible de recevoir les informations sur l’actualité de CALLME-BACK et les newsletters qui portent sur des produits analogues à ceux que vous avez déjà commandés ou consultés sur le site.

- Le suivi de votre commande

Les informations et données vous concernant sont nécessaires au fonctionnement optimal du site. Soucieux d’un service de qualité, l’équipe de CALLME-BACK vous donne la possibilité de suivre votre commande.

Vous serez ainsi informé de la présence de votre colis à chaque étape du transport si vous en faites la demande en utilisant la boîte de dialogue mise à votre disposition.

 

  • Lutte contre la Fraude

Afin de sécuriser les paiements et les livraisons et ainsi de vous assurer une qualité de service optimale, les données personnelles collectées sur le site sont également traitées par CALLME-BACK pour déterminer le niveau de risque de fraude associé à chaque commande et, le cas échéant, aider à moduler les conditions d’exécution de celle-ci. Dans le cadre de cette analyse, CALLME-BACK est susceptible d’interroger ses prestataires spécialisés dans la prévention des risques pour affiner son analyse.

Ils seront en outre rendus destinataires du résultat de l’analyse effectuée et peuvent l’utiliser pour leur compte afin d’alimenter leur propre fichier d’incidents. CALLME-BACK pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué sur les commandes, prendre des mesures de sécurisation. Ces mesures auront pour effet de suspendre l’exécution de la commande voire, si le résultat de l’analyse ne permet pas de garantir la sécurité de la commande, de l’annuler. La survenance d’un incident (impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, fraude à la livraison, etc.) entraînera l’inscription des données en rapport avec la commande au sein du fichier d’alerte de CALLME-BACK, ce qui pourra, lors de prochaines commandes, conduire CALLME-BACK à réaliser des vérifications supplémentaires.

 

À tout moment au cours de l’analyse de risque menée par CALLME-BACK, vous pourrez présenter vos observations. En outre, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition prévus par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.

Pour exercer vos droits en ce qui concerne la lutte contre la fraude, il vous suffit de vous adresser :

Auprès de CALLME-BACK : par voie électronique à Contactez-nous

Auprès de la BANQUE DE FRANCE : à BDF SFIPRP-FNCI – Section Relations avec les Particuliers – 86067 POITIERS Cedex 9 ou auprès d’une unité du réseau de la Banque de France ouverte au public. Vous devrez fournir un titre d’identité (pour les demandes par écrit, copie recto-verso), ainsi qu’un RIB et, si possible, un chèque annulé tiré sur votre compte.

 

5.2 - Les données collectées sur notre site

 

  • Quelles données ?

Nous collectons et traitons notamment vos nom, adresse, adresse email, mot de passe, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de commandes, préférences et centres d’intérêts, produits consultés, incidents de livraisons, réclamations.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque.

Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site.

Nous effectuons également des mesures d’audience, nous mesurons par exemple le nombre de pages vues, le nombre de visites du site, ainsi que l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour.

 

 

 

  • Quand ?

Nous collectons les informations que vous nous fournissez notamment quand :

          vous créez votre compte client « Mon espace »

          vous effectuez une commande sur nos sites

          vous naviguez sur nos sites et consultez des produits

          vous contactez notre Service Client

          vous rédigez un commentaire

 

  • Destinataires des données

Les données collectées sur les sites CALLME-BACK sont exclusivement destinées au groupe CALLME-BACK.

Elles peuvent être transmises aux sociétés filiales du groupe agissant sous l’enseigne CALLME-BACK ou aux sociétés – sous-traitants – auxquels CALLME-BACK fait appel dans le cadre de l’exécution des services et commandes notamment gestion, exécution, traitement et paiement.

 

  • Vos droits au regard de la loi Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Contactez-nous.

Pour exercer vos droits en ce qui concerne la lutte contre la fraude, voir la clause Lutte contre la Fraude ci-avant.

 

  • Transfert de données hors UE

Vous êtes informé que des données vous concernant peuvent être transmises par CALLME-BACK pour les besoins des finalités définies aux présentes conditions à des sociétés situées dans des pays hors Union Européenne ne présentant pas un niveau de protection adéquat en ce qui concerne la protection des données personnelles. Préalablement au transfert hors Union Européenne, CALLME-BACK mettra en œuvre toute procédure requise pour obtenir les garanties nécessaires à la sécurisation de tels transferts.

Des transferts hors Union Européenne peuvent être réalisés notamment dans le cadre de nos activités suivantes : service client CALLME-BACK (call center), exploitation des données en lien avec les réseaux sociaux (voir ci-après).

 

  • Réseaux sociaux

L'utilisation des réseaux sociaux et des services de CALLME-BACK en relation avec ces réseaux sociaux est susceptible d'entraîner une collecte et un échange de certaines données entre les réseaux sociaux et CALLME-BACK. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection des données personnelles des réseaux sociaux afin de prendre précisément connaissance des informations qui sont collectées par les réseaux sociaux et qui peuvent être transmises à CALLME-BACK en lien avec ses sites et applications ainsi que les finalités d'utilisation de vos données, notamment à des fins publicitaires. Vous pourrez paramétrer directement sur les réseaux sociaux l'accès et la confidentialité de vos données.

Ces données sont utilisées à des fins publicitaires pour améliorer notre relation commerciale et la publicité qui vous est adressée afin de vous offrir une expérience personnalisée et sociale. Les informations recueillies par CALLME-BACK pour son propre compte au travers des sites ou services CALLME-BACK en lien avec les réseaux sociaux sont régies par les présentes conditions. En revanche, CALLME-BACK n'est pas responsable de l'utilisation qui est faite de vos données par les réseaux sociaux pour leur propre compte.

 

  • « Plug-ins » et modules sociaux

Notre site utilise des « plug-in » ou modules sociaux. Il s'agit notamment des petits boutons « j'aime », « partager » des réseaux sociaux tiers tels que Facebook, Twitter, Google+…. que vous pouvez trouver sur nos sites et applications. Ils vous permettent d'aimer (« liker ») et de partager des informations provenant de nos sites et applications avec vos amis sur les réseaux sociaux. Lorsque vous consultez une page de nos sites CALLME-BACK (web ou mobile) contenant des plugs-in ou modules sociaux, une connexion est établie avec les serveurs des réseaux sociaux (Facebook, Twitter…) qui sont alors informés que vous avez accédé à la page correspondante du site CALLME-BACK consulté, et ce même si vous ne possédez pas de compte utilisateur Facebook ou Twitter, et même si vous n'êtes pas connecté à votre compte Facebook ou Twitter. Par exemple : Si vous êtes connecté à un réseau social lors de votre navigation sur le site www.callme-back.com, les réseaux sociaux auxquels vous êtes connectés pourront faire mention de votre visite dans votre compte sur les réseaux sociaux. Si vous utilisez les plug-ins (ex : like), vos actions pourront être enregistrées et publiées sur vos comptes dans les réseaux sociaux en fonction du paramétrage de votre compte des réseaux sociaux. Si vous ne souhaitez pas que les réseaux sociaux publient vos actions issues des plug-ins dans vos comptes sur les réseaux sociaux, vous devez vous déconnecter de vos réseaux sociaux avant de visiter notre site.

 

  • Cookies et ciblage publicitaire

Nos sites et applications sont conçus pour être particulièrement attentif aux besoins et attentes de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies ou technologies similaires de traçage afin de vous identifier et personnaliser nos services et publicités notamment pour accéder à votre compte, gérer votre panier de commande, mémoriser vos consultations et personnaliser les offres que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Les cookies vous permettent notamment de bénéficier de nos conseils personnalisés et d'être informé de nos offres promotionnelles.

Nous vous informons que pouvons utiliser des fonctionnalités de ciblage avancées pour la diffusion de nos annonces publicitaires notamment des fonctionnalités de « retargeting » (par affichage de publicité lors de votre navigation en dehors de notre site ou contact email suite à la consultation de produits sur notre site). Ces fonctionnalités rendues possibles par l’utilisation de cookies sont proposées par des partenaires, pour vous présenter des publicités mieux adaptées à vos besoins et en lien avec votre comportement récent sur notre site. Vous pouvez à tout moment mettre fin au ciblage en refusant les cookies publicitaires dans votre navigateur ou par le biais des gestionnaires de préférences des annonces proposés par les partenaires ou dans les liens de désinscription présents dans les emails. Nous vous informons que la désinscription au ciblage email auprès de nos partenaires n’entraîne pas automatiquement la désinscription aux envois de newsletters envoyées par CALLME-BACK.

Nous vous informons que si votre navigateur est configuré de manière à refuser les cookies, vous ne pourrez pas effectuer d'achats ou profiter de fonctions essentielles de notre site, comme par exemple stocker des articles dans votre panier ou recevoir des recommandations personnalisées.

 

  • Données Bancaires

Pour les besoins du paiement les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par notre prestataire en matière de paiement certifié PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et ainsi de sécuriser la protection des données cartes et de transaction.

Afin de vous éviter de saisir à nouveau vos coordonnées bancaires lors de prochaines commandes, vous pouvez choisir, en cochant la case d’acceptation prévue à cet effet, que vos cartes bancaires soient enregistrées dans votre compte en ligne de façon sécurisée. Vous pouvez consulter la liste de vos cartes enregistrées (en mode masqué), mais également supprimer tout ou partie de son contenu, dans la partie « Moyens de paiement » de la rubrique « Mes achats » de « Mon Compte ». Dans ce cas, vos cartes supprimées n’apparaîtront plus dans votre compte en ligne ni lors de futures commandes, mais vos coordonnées bancaires resteront conservées par notre prestataire, dans les limites nécessaires au traitement de vos commandes et de leurs suites (paiement, garantie, litige …).

 

6. Propriété intellectuelle

6.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

6.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

 

7. Responsabilité

La responsabilité de CALL ME-BACK envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de CALL ME-BACK ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

CALL ME-BACK décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative à des commentaires travestissant les caractéristiques réelles des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre. La responsabilité de CALL ME-BACK et celle de ses partenaires comme MANGOPAY ne pourra en aucun cas être engagée pour les faits délictueux commis par le Vendeur par l'intermédiaire de la plateforme www.callme-back.com. Ainsi, en cas de recel ou tout autre fait délictieux la seule responsabilité retenue sera celle du Vendeur qui aura utilisé la plateforme www.callme-back.com dans le but de matérialiser ce fait. La société CALLME-BACK, ainsi que ses partenaires, s'engage a poursuivre toute personne utilisant la plateforme www.callme-back.com dans le but de donner suite à un délit ou à un crime et dispose de moyens de traçage pour cela.

L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager CALL ME-BACK de tout dommage, perte, manque à gagner, que CALL ME-BACK pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par l'Acheteur.

 

8. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

9. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service - Règlement en ligne des litiges.

 

Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Pour toute réclamation au titre du Service merci de contacter l’équipe de CALLME-BACK par le biais de la boite de dialogue interne mise à la disposition des utilisateurs (onglet « Contactez-nous »).

 

 

 

2. Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs

 

Préambule

CALL ME-BACK met en place, sur www.callme-back.com (ci-après le "Site"), une Place de Marché permettant à des Vendeurs majeurs (ci-après "Vendeurs" ou "Vous"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après "Acheteurs"), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des téléphones mobiles d'occasion (ci-après les "Produits") à prix fermes (ci-après le "Service"). Les Vendeurs peuvent être des professionnels ou des particuliers.

Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Vendeur (ci-après les "CGU Vendeur ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV"), qui doivent également être acceptées par le Vendeur lors de chaque achat ; elles complètent les présentes CGU Vendeur.

CALL ME-BACK Vous invite à prendre connaissance des CGV.

CALL ME-BACK se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Produits en ligne dès leur notification au Vendeur. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

 

1. Objet

Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CALL ME-BACK met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits.

 

2. Description du service

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Vendeurs de s'inscrire sur le Site, d'être mis en relation avec les Acheteurs en vue de vendre leurs Produits, d'envoyer les Produits aux Acheteurs, de communiquer avec les Acheteurs par le biais d'une messagerie interne à la plateforme callme-back.com et de percevoir le prix des Produits.

Une fiche récapitulant les caractéristiques exactes du Produit est générée lors du dépôt de l'annonce par le Vendeur. Sans être un contrat, cet outil correspond à une assistance permettant de formuler une annonce correcte, offrant au Vendeur les meilleures chances de vente, et permettant à l'Acheteur d'obtenir une assurance quant aux caractéristiques du Produit.

Le Service propose aux utilisateurs un mode de transport permettant de faciliter les relations Acheteur/Vendeur. La logistique et le coût du transport du Produit jusqu'au domicile de l'Acheteur sont pris en charge par CALLME-BACK et son partenaire (La Poste). Bien que ce mode d'acheminement soit fortement conseillé aux utilisateurs du Service, ces derniers peuvent passer par un autre mode de transport sans que cela puisse empêcher CALLME-BACK de récupérer les commissions dues par l'Acheteur et le Vendeur pour l'utilisation du Service.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. CALL ME-BACK n'est en aucun cas reVendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation Vendeur, CALL ME-BACK se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné.

Chaque Vendeur s'engage à conclure les ventes en toute bonne foi.

 

3. Accès au service

Outre l'acceptation des présentes CGU Vendeur, l'utilisation du Service est subordonnée à l'ouverture d'un compte. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer CALL ME-BACK sans délai de tout changement les affectant.

L’accès au service est limité à l’ouverture d’un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé.

Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous Votre responsabilité. Vous vous engagez à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Vous avez la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Vous êtes à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement le service commercial de CALL ME-BACK.

Vous êtes responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par votre manquement à la confidentialité des identifiants.

 

4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l'intermédiaire du service

4.1. Obligations d'ordre général

Le Vendeur doit s'identifier auprès des Acheteurs comme agissant ou non en qualité de professionnel. Il s'engage expressément à s'identifier comme agissant en qualité de Vendeur professionnel dès lors qu'il effectue des ventes de Produits par l'intermédiaire du Service de manière régulière et à des fins lucratives.

Pour les Vendeurs déclarés comme non professionnels, il est mis en place un seuil au-delà duquel le Vendeur sera considéré par CALL ME-BACK comme exerçant cette activité à titre professionnel et aura l’obligation de s’identifier comme étant un Vendeur professionnel. A défaut, CALL ME-BACK se réserve le droit de suspendre l’accès au Service dans les conditions fixées à l’article 7 ci-après.

Le seuil est fixé à un volume d’affaires de 2 000 € par mois réalisé pendant trois mois consécutifs

Le Vendeur s'engage à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, Le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur le Site.

Le Vendeur qui agit en qualité de professionnel s'engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu'il vend sur le Site.

Par ailleurs, le Vendeur s'interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l'insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de tout imprimé dans les colis expédiés à l'Acheteur, ou encore par l'utilisation de l'adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page Vendeur, ou par l’utilisation d’un carton d’emballage) ses produits ou services, de même que ceux de tout autre personne.

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.

Il s'engage notamment pour cela à répondre aux messages du Service Commercial de CALL ME-BACK ainsi qu'aux messages des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française.

Tout échange entre le Vendeur et CALL ME-BACK est strictement confidentiel. Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque CALLME-BACK. A défaut, CALL ME-BACK se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

 

4.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site

Le Vendeur s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s'interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose sur le Service.

Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose sur le Site, le Vendeur s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. Le Vendeur devra faire un descriptif détaillé du Produit et de son état en suivant la trame de la fiche descriptive mise à sa disposition par CALL ME-BACK qui, sans être un contrat, correspond à une assistance permettant de réaliser une annonce correcte menant à de meilleures chances de vente. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit.

Le Vendeur s'engage en outre à ce que les visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose (photographie) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit CALL ME-BACK qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

 

4.3. Obligations relatives aux prix des Produits

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris, mais hors frais de livraison, une partie étant ajoutés par CALL ME-BACK au prix de la commande lorsque l'Acheteur la valide.

 

4.4. Obligations relatives à la vente des Produits

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur.

Le Vendeur s'engage à n'offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maîtrise.

Le Vendeur est informé par email, par le biais de son interface Vendeur, et dans son compte par CALL ME-BACK lorsqu'un Produit qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande par un Acheteur.

Le Vendeur doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l'information visée à l'alinéa précédent.

Aussi, le Vendeur s'engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l'adresse fournie à CALL ME-BACK lors de l'ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Acheteurs.

La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l'engagement ferme d'expédier le(s) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe 4.5 (v) ci-dessous. A défaut de réponse du Vendeur dans le délai auquel il est fait référence à l'alinéa précédent, le contrat de vente sera automatiquement annulé et le compte du Vendeur mis "en vacances".

 

4.5. Obligations relatives à la livraison des Produits

(i) Le Service comprend la livraison du/des Produits.

CALL ME-BACK adresse au Vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande, les informations relatives à l'Acheteur permettant la livraison du/des Produit(s) commandé(s) ainsi qu'un contenant permettant d'envoyer le(s) Produit(s) vendu(s) à l'Acheteur. Ainsi CALLME-BACK fait parvenir au Vendeur une fiche d'envoi à coller sur le carton d’envoi (récapitulant les informations concernant l'Acheteur), un carton d'envoi et une enveloppe de protection pour le Produit. Le Vendeur s'engage à suivre les indications de mise sous plis du/des Produit(s) commandé(s) et y apporter tout le soin nécessaire afin d'éviter que le(s) Produit(s) ne soient endommagés durant le transport.

 

(ii) Le Vendeur peut utiliser tout autre mode de livraison que celui mis en place par le Service.

Le mode de livraison mis en place par le Service est une proposition permettant de faciliter les relations entre l'Acheteur et le Vendeur.

Bien que les Utilisateurs soient libres de choisir le mode d'envoi qu'ils souhaitent, il leur est fortement conseillé d'utiliser le processus de livraison mis en place par le Service compte tenu des avantages qui en découlent. En effet, le coût du transport et la logistique sont pris en charge par la société CALLME-BACK et son partenaire (La Poste). Le Service propose un suivi du colis, une sécurité et une rapidité de l'acheminement au domicile de l'Acheteur.

Enfin, la commission due par les Utilisateurs du Service lors d'une transaction effectuée par l'intermédiaire du Service sera maintenue en cas d'utilisation d'un autre mode de transport du/des Produit(s).

 

4.6. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, le Vendeur s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie interne mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

Le débit du compte de l'Acheteur, au titre de(s) Produit(s) achetés ne sera effectué qu'à la réception du/des Produits par l'Acheteur qui devra valider cette réception dans son compte personnel sur la plateforme callme-back.com. A défaut de validation ou d'absence de réclamation sous 8 jours CALL ME-BACK se réserve le droit de contacter l'Acheteur. Sans réponse sous un délais de 8 jours supplémentaires la transaction sera considérée comme effectuée et les sommes dues par l'Acheteur seront automatiquement versées au Vendeur.

En cas de réclamation d'un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l'outil d'information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l'envoi d'un email de CALL ME-BACK, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie interne mis à leur disposition sur le Service. L'outil de messagerie interne permet une certaine sécurité des communications entre Acheteur et Vendeur ainsi qu'un moyen de preuve des échanges.

Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à l'Acheteur amiablement.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur, CALLME-BACK procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l'Acheteur. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur (par recrédit de la carte bancaire). CALLME-BACK procédera à l'envoi d'un colis de transport à l'Acheteur si celui-ci se trouve en possession du/des Produit(s) afin de renvoyer celui-ci/ceux-ci à l'Acheteur. Les commissions dues par les Utilisateurs pour l'utilisation du Service seront tout de même prélevées par CALLME-BACK et l'Acheteur prendra à sa charge les frais de transports pour le retour du/des Produit(s).

Après le retour du/des Produit(s) entre les mains du Vendeur, toute contestation concernant l'état du/des Produit(s) devra être réglée entre l'Acheteur et le Vendeur, la société CALLME-BACK n'étant en aucun cas le revendeur du/des Produit(s).

 

4.7. Non-respect des obligations par le Vendeur

Il est rappelé que CALLME-BACK se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Vendeur concerné en cas de non-respect de ses obligations, tel que prévu dans l’article 7.

 

5. Dispositions financières

Pour chaque commande de Produits reçue par un Acheteur, CALL ME-BACK percevra de la part du Vendeur une commission égale à un pourcentage du montant correspondant. Cette commission est calculée comme suit :

PRODUIT

COMMISSION PRELEVEE

SUR LE VENDEUR

Smartphone

3% du prix de vente du Produit

+

11 euros

 

Exemple de calcul : pour la commande d'un Produit de 450€, il sera appliqué un taux de 3% soit (450 x 0,03) 13,50€ auquel il faut ajouter une commission fixe de 11€. Ainsi, la commission due par le Vendeur, à CALLME-BACK, pour la vente d'un Produit au prix de 450€, par le biais du Service, s'élève à un montant total de 24,50€ HT. Sera appliqué par la suite une TVA sur la commission, soit une TVA de 24,50*0,2 = 4,9€, soit un montant total TTC de commission de 24,50+4,9 = 29,4€.

 

 

CALLME-BACK reversera au Vendeur le montant total du prix de la commande considérée, déduction faite de la commission et après confirmation par l'Acheteur de la réception du ou des Produit(s) achetés.

Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Vendeur dans « Mon compte » après ladite confirmation.

A défaut de confirmation de la réception du produit par l'Acheteur et en l'absence de contestation de l'Acheteur portée à la connaissance du Vendeur dans le délai imparti à l'Acheteur pour le faire, le Produit sera réputé avoir été reçu et le virement sera effectué.

CALLME-BACK se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement par le Vendeur à ses obligations.

 

7. Suspension - Résiliation

7.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.

Dans le cas des CGU conclues par un Vendeur Particulier, la résiliation des présentes par l’une ou l’autre des Parties pourra être effectuée à tout moment sans préavis.

7.2 En cas de manquement par le Vendeur à l’une quelconque de ses obligations, CALLME-BACK pourra mettre fin aux présentes CGU par simple notification sans préavis.

7.3 En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative : fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers (…), CALLME-BACK pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité

 

8. Service de médiation pour les litiges de consommation - Règlement en ligne des litiges

Conformément à la réglementation, CALLME-BACK propose aux Acheteurs un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Service.

 

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

9. Données personnelles

Les informations et données relatives à toute personne physique représentant les Vendeurs sont traitées par CALLME-BACK ; sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte du Vendeur et de son accès au Service. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à CALLME-BACK, ainsi que pour permettre à CALLME-BACK d'améliorer et de personnaliser les services proposés aux utilisateurs du Site, ainsi que les informations adressées au Vendeur. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part de CALLME-BACK.

Conformément à la loi dite "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le Vendeur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, le Vendeur doit écrire en ligne à CALLME-BACK par le biais de la messagerie interne, en mentionnant ses nom, prénom, adresse e-mail et son identifiant de Vendeur.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du demandeur et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.

CALLME-BACK utilise des cookies. Pour plus d'information sur les cookies et la Protection de Vos Données en général, veuillez-vous rendre dans l'onglet « Protection des données » en bas de page.

Le Vendeur s'engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l'Acheteur, qui lui seront transmises par le Service, uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Il s'engage à n'en conserver aucune copie dès qu'il aura procédé à l'expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part de CALLME-BACK.

Lutte contre la fraude

Afin de lutter contre la fraude (absence de livraison des clients, impayés, …) ou des comportements inadéquats du Vendeur (réclamations, mauvaises évaluations ou taux de satisfaction insuffisant…) et ainsi assurer aux Utilisateurs du Service une qualité de service optimale, les données personnelles du Vendeur collectées sur le site sont traitées par CALLME-BACK pour déterminer le niveau de risque de fraude et de confiance associé au compte Vendeur. Dans le cadre de cette analyse, CALLME-BACK est susceptible d’interroger ses prestataires spécialisés dans la prévention des risques pour affiner son analyse. Certains de ces prestataires sont en outre rendus destinataires du résultat de l’analyse effectuée et peuvent l’utiliser pour leur compte afin d’alimenter leur propre fichier d’incidents.

Les messages échangés entre le Vendeur et l’Acheteur par le biais de la messagerie interne au Service, sont conservés par CALLME-BACK et pourront être utilisés pour prouver un comportement inadapté du Vendeur. Cette messagerie permet une véritable sécurité et une protection de l'identité des Utilisateurs. Pour une sécurité optimale il n'est pas possible aux Utilisateurs de communiquer leur adresse ou numéro de téléphone par le biais de la messagerie interne au Service, garantissant ainsi leur protection et leur intégrité.

À tout moment au cours de l’analyse de risque menée par CALLME-BACK, vous pourrez présenter vos observations en écrivant à CALLME-BACK par le biais de la messagerie interne au Service. En outre, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition prévus par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.

Pour exercer vos droits en ce qui concerne la lutte contre la fraude, il vous suffit de vous adresser :

Auprès de CALLME-BACK : par voie électronique à l'onglet « Contactez-nous », en bas de page

Auprès de la BANQUE DE FRANCE : à BDF SFIPRP-FNCI – Section Relations avec les Particuliers – 86067 POITIERS Cedex 9 ou auprès d’une unité du réseau de la Banque de France ouverte au public. Vous devrez fournir un titre d’identité (pour les demandes par écrit, copie recto-verso), ainsi qu’un RIB et, si possible, un chèque annulé tiré sur votre compte.

 

Auprès de la CNIL : www.cnil.fr

 

10. Propriété intellectuelle

10.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

10.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de CALLME-BACK sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

10.3 - Certains produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et CALLME-BACK ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

 

11. Responsabilité

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande CALLME-BACK contre tout dommage subi par CALLME-BACK et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de CALLME-BACK à raison de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de CALLME-BACK envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d'indisponibilité du Service. La responsabilité de CALLME-BACK ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.

CALLME-BACK décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de CALLME-BACK sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité.

 

12. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Loi applicable / Attribution de compétences

Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises. En cas de différend opposant CALLME-BACK à un Vendeur, les Tribunaux de BORDEAUX sont compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.

 

3. Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire du Service entre le Vendeur et l'Acheteur.

Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et CALLME-BACK ou entre les Vendeurs et CALLME-BACK. Les relations entre les Acheteurs et CALLME-BACK sont régies par les CGU Acheteur. Les relations entre les Vendeurs et CALLME-BACK sont régies par les CGU Vendeur.

CALLME-BACK n'est pas le Vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par CALLME-BACK.

 

1. Conclusion du contrat de vente entre l'acheteur et le Vendeur

1) Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.

Le Service met à disposition du Vendeur un parcours permettant la rédaction dudit descriptif. L'outil proposé par le Service correspond à une assistance pour la rédaction d’une annonce correcte permettant les meilleures chances de vente, il ne s'agit donc en aucun cas d'une aide à la rédaction d'un contrat.

2) L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter.

3) Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.

4) L'Acheteur reçoit un message de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

5) Le Vendeur est informé par CALLME-BACK qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande.

6) Le Vendeur s'engage à confirmer la ou les commande(s) de l'Acheteur dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l'information reçue telle que visée au point 5).

En l'absence de confirmation de la commande dans le délai visé au point 6), le contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site. De façon générale, dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et la commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande.

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.

7) Une fois la commande confirmée par le Vendeur, un message est adressé à l'Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande ainsi que les Conditions générales de vente et le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la commande. La somme est placée en séquestre jusqu'à la validation de réception par l'Acheteur.

8) En cas de confirmation de tout ou partie de la commande de l'Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées à l'article 3.

9) L'Acheteur doit confirmer sans délai dans « Mon compte » la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 21 jours à compter de la date de débit de son compte bancaire.

Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation mentionnés en annexe, l’Acheteur ayant la possibilité, À tout moment, de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

Un suivi de l'acheminement de la commande est mis en place par le service du partenaire de CALLME-BACK (La Poste). La commande ne peut être remise à l'Acheteur que sous signature, comme s'y est engagé le partenaire de CALLME-BACK (La Poste).

 

2. Prix et paiement

Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, comprenant en supplément le montant de la commission due par le Vendeur à CALLME-BACK pour l'utilisation du Service.

Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Service s'effectue exclusivement par carte bancaire ou virement bancaire.  CALLME-BACK utilise les services de MANGOPAY assurant ainsi une transaction sécurisée et un séquestre des sommes tant que la commande n'est pas parvenue à l'Acheteur.

 

3. Mode et frais d'expédition

Le Service utilise le mode « livraison contre signature » permettant une réelle sécurité de l'acheminement du Produit. La livraison est prise en charge par La Poste qui s'engage à respecter les termes du contrat passé avec CALLME-BACK.

CALLME-BACK se charge des frais de livraison et met en place un Service permettant de rendre l'envoie du colis le plus intuitif possible afin de minimiser les risques et les frais.

 

Le Vendeur peut refuser de livrer le Produit commandé par le biais du service proposé par CALLME-BACK. Dans ce cas, il fait figurer expressément cette réserve sur le descriptif associé audit Produit. Le transport sera donc pris en charge financièrement par le Vendeur et les frais de commissions dus pour l'utilisation du Service de la plateforme seront maintenus.

 

Le Vendeur s'engage à adresser à l'Acheteur le ou les Produits commandé(s) dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la date de confirmation de commande ; le Vendeur prenant de fait l'engagement ferme d'expédier les Produits dans le délai visé. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans « mon compte », et acheminée dans les conditions qu'il a choisies lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à CALLME-BACK à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site. Dès le moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. La preuve de la réception par l'Acheteur découle de la signature, par ce dernier, du bon de réception présenté par le transporteur.

 

 

Réserves

Lors de la réception du ou des Produits commandés, l’Acheteur doit notifier à CALLME-BACK et au Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et par tout autre moyen toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).

 

 

 

4. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre spécifique d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité

En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.

Il est précisé que le droit de rétractation n'est pas applicable dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur particulier.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur recommercialisassion.

Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisée.

Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour

  • Les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison.,
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l'aide

  • De tout moyen et notamment par l'outil de messagerie interne au Service exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

 

L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

Le remboursement des Produits retournés est effectué par CALLME-BACK dans les conditions suivantes :

CALLME-BACK procédera au remboursement des sommes versées (après déduction de la commission due pour l'utilisation du Service) selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à CALLME-BACK une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

5. Litiges - Contestations - Médiation - Règlement en ligne des litiges

5.1 Traitement des réclamations

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.

L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

 

5.2 Médiation

L’Acheteur peut recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé par l’intermédiaire du Service.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée au 5.1 avant toute demande de médiation.

 

5.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

6. Garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV) les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés par le Vendeur.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

 

Le remboursement s'effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

8. Données personnelles

En complément de l'article 5 des CGU Acheteur et de l'article 8 des CGU Vendeurs, l'Acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par CALLME-BACK aux fins de traitement desdites commandes.

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par CALLME-BACK aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à CALLME-BACK lors de leur commande.

Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

 

9. Sécurisation

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation : CALLME-BACK a adopté le procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur le Site.

 

10. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

11. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

 

 

Annexe 1

 

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

  1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.